Pratique

Un PV pour une infraction que vous n'avez pas commise. Que faire ?

© Shutterstock, Media365

Heureusement, il est tout à fait possible de se sortir de cette mauvaise passe, mais les démarches pour dénoncer une désignation frauduleuse sont fastidieuses...

Il existe deux situations dans lesquelles vous pourriez recevoir une amende pour une infraction que vous n'avez tout simplement pas commise. La plus courante intervient tout simplement si vous avez prêté votre véhicule à quelqu'un et que c'est cette personne qui a commis l'infraction en question. Il vous suffit alors de contester cette dernière et d'en désigner l'auteur. Malheureusement, c'est également exactement la même technique qu'utilisent les fraudeurs afin de ne pas payer une amende et/ou perdre de points sur leur permis de conduire. Sauf que, pour le coup, vous n'avez jamais conduit leur véhicule... Alors que faire si cela vous arrive ?

Des démarches fastidieuses...

Si vous êtes victime de cette pratique malhonnête, il y a plusieurs choses à faire. Vous devez d'abord déposer plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Conservez bien une copie de cette plainte. Vous devez également envoyer un courrier à la trésorerie des amendes à l'origine de la contravention afin de solliciter un bordereau de votre situation. Les coordonnées de cette dernière sont mentionnées sur la contravention en question. Une fois votre bordereau réceptionné, vous devez renvoyer un courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public qui traite les réclamations relatives aux amendes pour lui signaler une désignation frauduleuse. Les coordonnées de ce dernier sont quant à elles reprises sur votre bordereau. Ce dernier courrier devra également être accompagné de la copie de votre plainte, de votre bordereau de situation ainsi que d'une copie de votre carte d'identité, passeport ou titre de séjour.

Jusqu'à 45 000 € d'amende et 5 ans de prison pour les fraudeurs !

Les démarches pour dénoncer une désignation frauduleuse sont malheureusement fastidieuses, contrairement à la dénonciation calomnieuse... Heureusement, dans la plupart des cas, s'il y a le moindre doute sur sa culpabilité, la personne désignée à tort échappe à toute sanction. En revanche, pour que le fraudeur soit condamné, il faut que sa victime puisse prouver qu'elle n'a pas commis l'infraction en question, ce qui n'est malheureusement pas souvent le cas... Sachez qu'une désignation mensongère ou calomnieuse constitue un délit qui peut être puni par une amende maximale de 45 000 € ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 5 ans !

publié le 4 février à 05h00, Sébastien Vanhouche, Media365

Liens commerciaux