Retard de livraison de votre nouveau véhicule : que faire ?
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Malheureusement, un retard de livraison peut être lourd de conséquences pour l'acheteur... quels sont les moyens dont dispose ce dernier pour être indemnisé ?
En France, la loi impose qu'un délai ou une date de livraison soit indiqué sur le bon de commande d'un véhicule. Si ce n'est pas le cas, cela implique que ce dernier doit être livré au maximum 30 jours après la vente. Si votre véhicule n'est pas livré à temps, sachez qu'il est possible de négocier un geste commercial avec le vendeur. Mais attention, rien n'oblige ce dernier à vous rembourser. Dans le cas où la livraison traînerait et que le vendeur ne veut faire aucun geste commercial, le Code de la consommation permet à l'acheteur d'annuler purement et simplement la vente.
Comment annuler une vente pour cause de retard de livraison ?
Pour tenter de faire annuler une vente pour retard de livraison, il faut adresser un courrier recommandé au vendeur pour le mettre en demeure. Un délai supplémentaire « raisonnable » doit alors lui être encore accordé. Une quinzaine de jours minimum. Si le véhicule n'est toujours pas livré après ce délai, l'acheteur peut alors adresser un second courrier afin d'annuler son achat. Ce dernier sera officiellement considéré comme résolu à la réception du courrier par le vendeur si le véhicule n'a pas été livré entre-temps. Tout acompte d'ores et déjà versé devra également être remboursé dans un délai de quatorze jours.
Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Malheureusement, un vendeur peut également refuser la résolution de la vente. L'acheteur n'a alors d'autre choix que de saisir la justice, mais sans aucune garantie que la vente soit annulée. Le vendeur peut en effet invoquer des conditions indépendantes de sa volonté comme une pénurie de composants, de matière première ou encore grève pour justifier le retard de livraison. Avant d'essayer d'annuler l'achat d'un véhicule pour retarder la livraison, réfléchissez bien et demandez-vous si le jeu en vaut la chandelle...
Quels problèmes un retard de livraison peut-il engendrer ?
Un retard de livraison peut engendrer de très nombreux problèmes et contraintes. Il y a d'abord les soucis organisationnels, mais également financiers. En fin d'année dernière, par exemple, les montants mais également les règles entourant le bonus écologique ont changé. Il était encore possible de profiter de l'ancienne réglementation si le véhicule a été commandé avant le 2 décembre 2024, mais également s'il est livré au plus tard le 14 février 2025 ! Résultat, en cas de retard de livraison, le montant du bonus écologique peut être réduit par rapport à ce qui était prévu lors de la commande du véhicule.
publié le 1 février à 07h00, Sébastien Vanhouche, Media365
