Ralentisseur illégal : que faire si ma voiture est endommagée ?
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Malheureusement, la procédure pour obtenir un dédommagement peut s'avérer longue et fastidieuse, mais le jeu en vaut parfois la chandelle...
Depuis le 27 mai 1994, un décret régit tous les dispositifs de ralentissement de France. Dans ce dernier, on peut notamment lire qu'ils ne peuvent pas excéder 10 cm de haut, 4 m de long, être installés sur des axes trop fréquentés ou empruntés par des transports en commun. Ils ne peuvent pas non plus être installés en dehors des zones urbaines où la limitation de vitesse dépasse les 50 km/h, 25 m avant un pont, 40 m avant un virage et doivent également être correctement signalés. Quant aux fameux « coussins berlinois », ils sont carrément interdits depuis 2009 ! Ils pourraient en effet représenter un danger pour certains usagers plus faibles, comme les motards ou les vélos. Malgré tout, sur les 450 000 ralentisseurs que compte la France, près d'un tiers ne respecterait pas la loi !
Que faire si l'un de ces ralentisseurs abîme votre véhicule ?
Autant vous prévenir, la procédure pour obtenir gain de cause et un remboursement des dégâts causé par un ralentisseur illégal est longue et fastidieuse... Il vous faudra en effet vous tourner vers un avocat, saisir un tribunal administratif et constituer un dossier. Ce dernier devra prouver à la fois l'illégalité du dos d'âne et l'existence de dégâts, mais également que c'est son illégalité qui les a provoqués. Pour ce faire, il faudra récolter le maximum d'informations, mesurer le ralentisseur, prendre des photos, recueillir des témoignages, documenter l'ensemble des dégâts causés... Afin notamment de faciliter vos démarches sachez que la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) propose via son site internet un kit permettant de vérifier la légalité d'un ralentisseur. Elle a également mis en place une application baptisée Activ'Route pour dénoncer tous les ralentisseurs illégaux de France.
Le jeu peut parfois en valoir la chandelle...
Malheureusement, les tribunaux administratifs rendent rarement leur verdict avant deux longues années... Il faudra donc vous montrer patient. Toujours est-il qu'il pourrait non seulement obliger la commune ou le département à vous indemniser, mais également à retirer ou remettre en conformité le ralentisseur en question. Et ça marche ! En octobre 2020, le tribunal de Toulon a par exemple condamné une commune à une indemnisation de 3 793 €. Le 11 février 2021, l'indemnisation a atteint 3 243 € et le ralentisseur en question a dû être détruit ! Le jeu en vaut donc parfois bel et bien la chandelle.
publié le 25 juin à 06h00, Sébastien Vanhouche, Media365
