Comment être indemnisé lors d'un accident avec délit de fuite ?

Malheureusement, non content d'avoir subi un accident, la procédure pour la victime d'un délit de fuite est pour le moins fastidieuse et complexe...

Avant de vous expliquer la procédure à suivre si vous êtes victime d'un délit de fuite, il est peut-être préférable d'expliquer exactement ce que constitue un délit de fuite. La loi française stipule qu'un conducteur commet un délit de fuite s'il décide « sachant qu'il vient d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». Et le moins que l'on peut dire, c'est qu'il expose à de gros problèmes !

Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende !

En cas de délit de fuite, le fuyard risque une majoration de 100 % de son assurance auto en plus de son malus, la résiliation de cette dernière ainsi que l'obligation de déclarer le délit à son prochain assureur, mais également jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, une amende de 75 000 euros, un retrait de six points sur son permis de conduire, voire carrément l'annulation de ce dernier avec l'interdiction de le repasser pendant trois ans ou plus et confiscation de son véhicule. Dans le cas d'un homicide involontaire, la peine de prison peut même grimper jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 euros !

Que faire juste après un accident avec délit de fuite ?

Si ce n'est pas vous qui effectuez un délit de fuite, mais en êtes victime, la première chose à faire est d'essayer de retenir la plaque d'immatriculation du véhicule qui s'enfuit. Si vous n'y êtes pas arrivé, ce qui serait tout à fait normal vu les circonstances, pas de panique. Tentez alors de recueillir des témoignages de personnes ayant assisté à l'accident. Ils pourront non seulement confirmer le délit de fuite, mais l'une d'entre elles pourrait peut-être également avoir retenu la plaque du fuyard, voire carrément connaître son identité, qui sait ? Essayez également de noter un maximum de détails permettant éventuellement d'identifier la personne ayant pris la fuite comme la marque, le modèle, la couleur ou encore certains détails de sa voiture.

Contactez votre assurance et les autorités le plus rapidement possible !

Comme pour n'importe quel accident, il vous faudra ensuite remplir un constat pour votre assurance dans lequel vous devrez indiquer qu'il y a eu un délit de fuite dans la partie « observations ». Vous devrez également vous rendre au commissariat ou dans la gendarmerie la plus proche afin de porter plainte. N'oubliez pas de mentionner le plus de détails possible sur le véhicule ayant pris la fuite. Vous devrez ensuite faire parvenir aussi bien le constat qu'une copie de votre plainte à votre assurance via une lettre recommandée avec accusé de réception dans un maximum de 5 jours après l'accident.

Quelles indemnisations en fonction de votre contrat d'assurance ?

Si le fuyard est finalement retrouvé, c'est logiquement son assurance qui interviendra pour vous indemniser. Si ce n'est pas le cas, mais que vous disposez d'un contrat « tous risques » ou de l'option « dommages », votre assurance devrait vous indemniser ou payer les réparations, mais malheureusement pas sans une franchise à votre charge. Finalement, si vous n'êtes assuré qu'au tiers, vous n'êtes généralement indemnisé que pour vos éventuelles blessures. Les réparations matérielles ne sont en effet que très rarement prises en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui est l'organisme qui intervient quand l'identité du fuyard reste inconnue et que vous n'êtes assuré qu'au tiers.