L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée

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 L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée

L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée

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© Motorlegend
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publié le 23 août

C'est une habitude tellement répandue que personne ne semblait plus se poser la question de sa légitimité. Il suffit de parcourir les rues des banlieues résidentielles pour s'en rendre compte. Sur chaque porte de garage et accès à des cours privés se trouvent des panneaux d'interdiction de stationner. La plupart du temps, ceux-ci sont flanqués d'une autre signalisation indiquant la ou les immatriculations des véhicules des propriétaires, véhicules qui sont d'ailleurs souvent stationnés devant cette entrée. Comprenez par là que se parquer devant cet accès est interdit, sauf pour le propriétaire des lieux. Et pourtant...

L'alinéa III-1 de l'article R417-10 du Code de la route stipule qu' « est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». Une interdiction punie par une amende de 35 €. C'est ce qui vient de confirmer la Cour de cassation suite à un dossier concernant un automobiliste de Cahors dans le Lôt. Appelé à s'expliquer devant le juge de proximité parce qu'il contestait un PV qui lui avait été infligé alors qu'il avait stationné sa voiture personnelle devant son entrée de garage, sans gêner, ni la circulation, ni le passage des piétons, il avait été relaxé. Mais l'Officier du Ministère public, qui fait office de parquet pour les contraventions des quatre premières classes, avait pourvu le dossier en cassation, au prétexte que la Loi ne prévoyait aucune exception. C'est ce dernier point de vue qui fera donc désormais jurisprudence dans toutes les affaires de ce type.

 
392 commentaires - L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée
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    micmac -

    il serait temps de respecter le code de la route; certains s'autorisent à se garer devant chez eux, nous le savions déjà mais
    la loi devrait être la même pour tout le monde!..qui sera responsable si j'égratigne la voiture de mon voisin d'en face lorsque je sors
    de mon propre garage, que dit alors la loi dans ce cas?

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    micmac -

    il serait temps de respecter le code de la route; certains s'autorisent à se garer devant chez eux, nous le savions déjà mais
    la loi devrait être la même pour tout le monde!..qui sera responsable si j'égratigne la voiture de mon voisin d'en face lorsque je sors
    de mon propre garage, que dit alors la loi dans ce casi?

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    alain3056 -

    Et moi je perd 1 point par an , sur un permis à point que je ne possède pas.J'ai un permis permanent depuis 1975... Elle dit quoi la loi dans ce cas ???

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    saxosaxo -

    on va devenir tous comme les chinois tous a velos

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    roudou51 -

    c'est pas nouveau,il y a bien longtemps que cela existe,ca peut paraitre contraignant mais dans ce cas il suffit de rentrer sa voiture au garage

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