Quentin Pannaud, Media365, publié le 25 avril
Continuer à conduire malgré un solde de point nul ou négatif sur son permis de conduire, est-ce légal en France ? Oui, mais à certaines conditions seulement...
Vous ne tomberez pas de votre chaise en apprenant que conduire sans permis est interdit en France. Si vous avez le permis, mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
En revanche, si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire ou que votre solde de points est négatif, il s'agit d'un délit. Cette infraction peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Pourtant, dans certains cas, il peut arriver que même avec un solde négatif, le fait de continuer à conduire ne soit pas légalement réprimandable :
En attendant que le solde de points soit mis à jour
Dès lors qu'une infraction a été officialisée par un officier de police, il existe un certain délai entre l'enregistrement de l'infraction et du procès-verbal, et la mise à jour effective du solde des points dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Il est donc évidemment toujours possible de conduire durant ce laps de temps.
En attendant de recevoir le courrier du ministère de l'Intérieur
Une fois le solde mis à jour, le ministère de l'Intérieur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (document 48SI) au conducteur concerné. Ce délai, qui n'est pas fixé par un cadre légal, peut s'étirer parfois sur plusieurs jours, voire semaines, durant lesquels il est tout à fait légal de continuer à conduire. Dès sa réception par le principal intéressé, le ministère considère toutefois que celui-ci a été informé de la décision d'invalidation de son permis de conduire. Conduire n'est donc plus possible.
En cas d'autorisation judiciaire
Il existe enfin un troisième cas de figure dans lequel il est possible de conduire sans permis. Le référé suspension permet sur décision judiciaire d'être autorisé à conduire malgré un solde de point nul ou négatif sur son permis. Celui-ci intervient en cas de contestation de l'invalidation du permis devant le tribunal administratif. S'agissant d'une procédure longue (plusieurs semaines, voire quelques mois), il est possible de démarrer en parallèle une seconde procédure, afin qu'un juge autorise la conduite en attendant la décision de la première procédure.
Pour obtenir gain de cause, il faut prouver le caractère indispensable du permis de conduire pour exercer son activité professionnelle (livreur, chauffeur, commercial de terrain, etc.). Le retrait de permis, autre spécificité, ne doit pas avoir été prononcé suite à un délit ou une contravention de 5e classe (Blessures involontaires, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs).