Un assureur peut-il refuser de couvrir un conducteur senior ?
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Les assurés ne sont pas les seuls à avoir des devoirs, les assureurs aussi sont tenus de respecter certains engagements et textes de loi, et notamment en ce qui concerne l'assurance d'un conducteur senior...
En France, assurer sa voiture est obligatoire depuis 1958, au minimum sous la forme d'une garantie "responsabilité civile", couvrant les dommages causés aux tiers et aux passagers. À défaut, l'article L324-1 du Code de la route prévoit une amende pouvant atteindre 3 750 euros . En cas de contrôle le conducteur s'expose à une amende forfaitaire de 500 euros, majorée de 50% au profit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), soit 750 euros au total. Voici pour le volet législatif.
Les assureurs aussi ont des devoirs
De leur côté, les assureurs ont des droits, mais aussi des devoirs. Légalement, ils n'ont pas le droit de résilier unilatéralement un contrat sauf dans certains cas, comme la multiplication des sinistres responsables, un comportement frauduleux de l'assuré, une fausse déclaration dans le contrat, ou le non-paiement des cotisations. Ils doivent alors informer l'assuré par lettre recommandée deux mois avant la date d'échéance de son contrat. En revanche , ils ne peuvent légalement pas refuser d'assurer un senior sur la seule base de son âge, car cette pratique est considérée comme de la discrimination, passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 45 000 euros.
L'âge ne constitue pas un motif suffisant
La seule voie légale qui justifierait qu'un assureur annule unilatéralement le contrat d'un senior ou refuse d'en assurer un serait pour motif d'« aggravation du risque », notamment à la suite d'une suspension de permis ou d'un malus trop élevé, ou en cas de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Dans le cas des conducteurs âgés, l'assureur pourrait potentiellement invoquer une aggravation du risque liée à l'âge, mais cette décision doit être justifiée par des éléments concrets et ne pas seulement reposer sur l'âge du conducteur. À défaut, le conducteur senior peut se tourner vers des assureurs spécialisés dans les profils "à risque" ou saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui peut imposer à une compagnie d'assurer le conducteur...
publié le 4 avril à 05h00, Quentin Pannaud, Media365
