Traceur GPS caché sous sa voiture : que dit la loi ?
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L'emploi d'un dispositif de localisation GPS est soumis à plusieurs contraintes légales en France, et on ne peut pas l'installer n'importe tout ou dans n'importe quelles conditions. Voici ce que dit la loi à ce sujet.
C'est un dispositif qui peut s'avérer très utile si vous possédez une voiture ancienne ou de collection, ou simplement si vous êtes inquiet quant à la sécurité de votre voiture. L'installation d'un traceur ou d'une balise GPS, à l'intérieur ou sous votre voiture.
Est-ce autorisé ?
Mais dans quel cas est-ce autorisé ? La mise en place d'un dispositif de localisation GPS est autorisée si elle ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui. En d'autres termes, il est impératif que la personne utilisant la voiture équipée d'un traceur soit pleinement consciente de son existence. Elle doit de fait l'utiliser en toute connaissance de cause. Dans le cas où votre véhicule est équipé d'un tel dispositif, il vous incombe d'informer les utilisateurs de cette mesure. Proches, enfants, conjoint(e)... De même, si vous êtes à la tête d'une entreprise et que vous souhaitez géolocaliser vos véhicules de service, il est de votre responsabilité d'en avoir préalablement informé vos employés. Vous devez aussi dans ce cas-là remplir une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
De lourdes sanctions en cas de manquements
Mais alors, que risque-t-on en cas de manquement à ces prérogatives ? L'article L226-1 du Code pénal est catégorique en ce qui concerne le respect de la vie privée. Il estime que "Toute personne qui, au moyen d'un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende." Cette amende est majorée à 60 000 euros en cas d'infraction commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS. Le tribunal peut aussi infliger des peines complémentaires, comme la privation des droits civiques, civils et familiaux, la confiscation des dispositifs de traçage, ainsi que l'interdiction de porter des armes pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.
publié le 4 octobre à 06h00, Quentin Pannaud, Media365
