Retrait de points, seniors, support numérique : l'UE réforme le permis de conduire !

Le Parlement européen et les différents états membres de l'UE ont conclu un accord préliminaire cette semaine, portant sur une réforme et une harmonisation des règles du permis de conduire. Et les évolutions sont nombreuses.

Le retrait de permis s'appliquera désormais partout

Le premier volet de cette loi concerne les règles liées au retrait du permis de conduire. Jusqu'à présent, un automobiliste - français par exemple - en infraction dans un autre pays membre de l'UE ne pouvait se voir retirer son permis de conduire, la sanction n'étant applicable que dans son pays d'origine. Eh bien ! tout cela va changer. La loi prévoit que tout retrait, suspension ou restriction du permis de conduire sera transmis à l'État membre ayant délivré le permis, afin de garantir l'application de la sanction à l'échelle européenne. « En introduisant des critères plus clairs et plus opportuns pour la suspension des privilèges de conduite en cas d'infractions graves, cette mesure protège non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l'ensemble de la population », s'est félicité Matteo Ricci, député européen et rapporteur du texte.

Un permis de conduire numérique d'ici 2030

Autre évolution : le permis de conduire pourra être entièrement dématérialisée. Concrètement et en cas de contrôle, le conducteur ne sera plus tenu de présenter sa « carte rose » de manière physique, mais pourra le faire via son smartphone, au moyen d'une application mobile sécurisée. Ce permis dématérialisé aura alors la même valeur qu'un titre plastifié. Les contours de cette loi sont pour le moins encore flous, notamment en ce qui concerne l'application en question, ses garanties de sécurité, et son déploiement à tous les États membres. « D'ici 2030 », s'est-on accordés.

La fin du permis à vie pour les conducteurs seniors ?

C'est sans doute le texte qui a fait couler le plus d'encre au Parlement, puisque les différents États membres s'écharpent à son sujet depuis des années : la fin du permis à vie pour les conducteurs seniors. Déjà une réalité en Autriche, au Portugal ou en Italie, cette mesure vise à autoriser les États qui le souhaitent à réduire la validité du permis pour les conducteurs les plus âgés, c'est-à-dire ayant plus de 65 ans. Soit en leur interdisant purement et simplement de conduire, soit en les forçant à passer une visite médicale pour contrôler leur vue, leur ouïe et leurs réflexes. Oui, vous avez bien lu « autoriser » et non « obliger » les États, autrement dit cette décision sera laissée à la libre appréciation des gouvernements. L'ancien ministre des Transports Clément Beaune s'y était opposé fin 2023 , en disant « ne pas être favorable » à une telle mesure. Reste à savoir si son successeur, François Durovray, sera du même avis.

Réforme de l'examen et nouveaux débouchés

Parmi les autres annonces importantes, notons aussi la réforme des examens du code et du permis de conduire. Ils évalueront désormais davantage les interactions entre le conducteur et les usagers vulnérables (piétons, vélos, trottinettes) ainsi que sa capacité à se servir des différentes aides à la conduite embarquées , désormais omniprésentes dans nos voitures. Il est aussi question d'autoriser la conduite d'un véhicule de 4,25 tonnes (contre 3,5 tonnes aujourd'hui) aux détenteurs du permis B, à condition que celui-ci soit « à carburant alternatif », c'est à dire électrique, puisque pénalisé par le poids de ses batteries. Cet accord préliminaire doit encore être formellement validé par le Conseil et le Parlement, et le cas échéant les États membres auront quatre ans pour le transposer dans leurs lois nationales.