Infractions avec un véhicule de société : comment ça se passe ?
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Vous avez commis une infraction à bord de votre véhicule de fonction ? Pas de panique, ça peut arriver à tout le monde. Voici le déroulement de la suite des événements.
Comme n'importe qui, une personne conduisant un véhicule de service ou une voiture de société peut commettre une infraction. Des infractions qui, depuis le 1er janvier 2017, font l'objet d'une réglementation particulière. Les employeurs ou loueurs sont en effet obligés de dénoncer leurs employés ou clients n'ayant pas respecté le Code de la route. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à une amende de 135 € en plus de l'amende pour l'infraction en question qui sera elle-même majorée de 10 % ! Personne ne perdra en revanche de points, puisque les autorités ne savent pas qui était au volant au moment de l'infraction.
Une série d'infractions particulières
Dans la pratique, comment cela se passe ? Un employé ou client d'un loueur doit obligatoirement être dénoncé s'il n'a pas porté sa ceinture de sécurité, s'il a utilisé son téléphone au volant, circulé sur la bande d'arrêt d'urgence, n'a pas respecté les distances de sécurité, a franchi une ligne continue, brûlé un « stop », fait un excès de vitesse ou encore réalisé un dépassement dangereux ou par la droite. L'employeur ou le loueur doit alors tout simplement s'abstenir de payer l'amende en question et doit désigner la personne ayant réellement réalisé l'infraction 45 jours maximum après l'envoi de l'amende.
Et ce n'est pas fini...
Après qu'il a été dénoncé et reçu son amende, le salarié ou le client en question n'a alors plus qu'à la payer et subir la perte de points qui va avec... Mais, comme n'importe qui, il peut également contester l'infraction si ce n'est pas lui qui l'a commise. Il a alors également à son tour la possibilité de dénoncer la personne qui était réellement au volant s'il la connaît ou tout simplement contester l'infraction. À noter qu'il est généralement plus compliqué pour les autorités françaises de prouver formellement la responsabilité d'un salarié ou d'un client. Ce dernier doit en effet pouvoir être formellement identifié à l'aide de la photo de l'infraction ou d'un registre.
publié le 15 juillet à 07h00, Sébastien Vanhouche, Media365
