Quentin Pannaud, Media365, publié le 24 juillet
À l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière, le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a annoncé un nouveau délit pour « dénonciation frauduleuse d'un conducteur auteur d'une infraction »...
C'est une pratique officiellement interdite, mais qui n'est pas si rare en France. Celle qui consiste en cas d'infraction à éviter un retrait de point sur son permis de conduire, en faisant porter le chapeau à quelqu'un d'autre. Conjoint, sœur ou grand-père par exemple... Interdite parce que mentir sur le conducteur de la voiture constitue un faux (ou un usage de faux en fonction de la situation), qui est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. De la même manière, le Code de la route indique aussi en interdisant formellement « d'être désigné, par l'auteur d'une contravention entraînant un retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation ». Dans ce cas-là, la peine d'emprisonnement est de six mois, celle d'amende de 15 000€ également.
Un nouveau délit pour dénonciation frauduleuse
Aujourd'hui, le Gouvernement resserre la vis en introduisant un nouveau délit pour dénonciation frauduleuse. Il a été décidé à la suite du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s'était déjà illustré pour avoir été à l'origine de la création du délit d'homicide routier. Le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti résumait cette mesure en ces termes (vidéo ci-dessus) : Nous allons créer un délit de dénonciation frauduleuse d'un conducteur auteur d'une infraction. Vous savez ce sont ces petits malins qui pour ne pas perdre de points dénoncent la grand-mère ou le grand-père, qui accepte naturellement d'être le faux auteur de l'infraction ainsi commise. Ça c'est fini, on ne veut plus de cela, c'est trop facile. Chacun doit évidemment assumer sa responsabilité... ». Dans la pratique, le ministre de la Justice est resté assez évasif sur la manière dont s'effectueront les contrôles et les vérifications, et quelles seront les peines (pécuniaires ou relatives au permis de conduire) encourues. À suivre, donc...