Dossier

Bien choisir son assurance

Déchiffrer un contrat d'assurance auto est, pour le commun des automobilistes, un véritable casse-tête. Il n'est pourtant nullement question d'opter pour telle ou telle police au hasard ou, pire encore, de s'en passer. Quelques connaissances de base suffiront ainsi à vous permettre de choisir le contrat le plus adapté à votre situation et à votre auto.

1. Vos obligations légales

Vos obligations légales©Alessio Lin

publié le 12 mars

C'est la loi du 27 février 1958 qui rend l'assurance obligatoire dans l'Hexagone pour tous les véhicules automobiles. Sa vocation est alors de ne pas laisser les victimes de dégâts causés par un automobiliste sans recours possible. C'est pour cela que la couverture obligatoire, bien que son nom officiel soit 'responsabilité civile', est très souvent appelée 'au tiers'. Ce type de police ne couvre toutefois pas l'auteur d'un accident contre ses propres dommages, qu'ils soient matériels ou corporels. En revanche, les passagers de son véhicule, qui ne peuvent légalement être considérés comme responsables, sont systématiquement couverts par les contrats. Le texte de 1958 implique tous les véhicules terrestres motorisés, quel que soit leur nombre de roues, et ce même s'ils ne sont pas homologués pour une utilisation sur route ouverte et si leur utilisation ne requiert pas de permis de conduire. Autre point important, cette couverture est obligatoire même pour les véhicules ne roulant pas.

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Les risques, en cas de manquement à cette obligation, sont sérieux. Tout d'abord, en cas de contrôle des forces de l'ordre, l'amende est de 500 € pour une première verbalisation, mais elle peut grimper jusqu'à 3 750 € en cas de récidive. Cette dernière peut même être associée à une suspension du permis de conduire pouvant durer jusqu'à 3 ans ou à une annulation du carton rose avec interdiction de repasser cet examen durant la même durée. Pire encore, en cas d'accident, le propriétaire serait alors financièrement et pénalement responsable de l'ensemble des dommages. En cas de destruction d'un bâtiment ou d'un ouvrage d'art par exemple, la facture peut ainsi se compter en millions d'euros. Et si une personne est tuée ou rendue invalide, l'expression 'payer toute sa vie' risque de devenir une lourde réalité.

Pour être couvert, il ne suffit pas d'apposer sa signature sur un contrat. D'abord, il faut que toutes les informations contenues dans celui-ci soit exactes, au sujet des caractéristiques du véhicule mais aussi du propriétaire et de ses antécédents (bonus ou malus, condamnations éventuelles...). Une erreur, volontaire ou pas, et l'assureur peut refuser de couvrir les dégâts. C'est également le cas si l'assuré n'est pas à jour du paiement de sa prime. L'article L113-3 prévoit la possibilité, pour l'assureur, de suspendre ses garanties à partir du 50e jour de retard de paiement. Enfin, si le conducteur est sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au moment de l'accident, l'assureur a le droit de refuser d'exécuter le contrat.

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