Depuis le 1er janvier 2015, la mise en application de la Loi Hamon a changé la donne en matière de résiliation. Désormais, il n'est plus nécessaire de dénoncer le contrat au moins deux mois avant sa date anniversaire pour le faire échoir.
La première année d'engagement reste incompressible. Mais, au-delà, il est possible de résilier sa police automobile à tout moment. Les démarches sont même simplifiées puisque, désormais, c'est le nouvel assureur qui les effectue pour mettre fin au contrat de son prédécesseur. Une fois ce dernier prévenu, le transfert de garantie de l'ancien au nouveau contrat se fait automatiquement le 30ème jour. L'assuré sera alors remboursé de la part de prime payée correspondant à la durée non utilisée. Attention, si vous n'apportez pas, à l'assureur que vous désirez quitter, la preuve que vous avez souscrit un contrat chez l'un de ses concurrents ou un certificat de vente, celui-ci refusera, comme le prévoit la loi, de mettre fin à votre police.
