Dossier

Bien choisir son assurance

Obligatoire, l'assurance automobile demeure, pour l'automobiliste lambda, une source intarissable de questions. Entre les couvertures que la législation contraint à souscrire, les promotions souvent alléchantes sur le papier, les contrats spéciaux et ceux aux conditions parfois obscures, il n'est, en effet, jamais facile d'opter pour la police la plus adaptée. Voici le détail des points à connaître avant de signer.

1. Quelles sont les obligations légales ?

Quelles sont les obligations légales ?©Labat Jean-François médiathèque Groupama, Labat Jean-François médiathèque Groupama

publié le 18 janvier

Tout véhicule immatriculé en France, qu'il soit en état de rouler ou non, doit être couvert par une assurance automobile. C'est ce qu'indiquent les articles L324-1 et L324-2 du code de la route et L211-4 à L211-7 du code des assurances.

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Une obligation à laquelle aucun propriétaire, personne physique ou personne morale (entreprise, association...), ne peut se soustraire, comme indiqué dans les articles L211-1 et L211-2 du code des assurances. Pour l'anecdote, sachez toutefois que l'État est exonéré de cette obligation et qu'il couvre lui-même une bonne partie de son parc automobile. La loi n'oblige toutefois les propriétaires de véhicules qu'à adhérer à une couverture minimale dite responsabilité civile, plus connue du grand public sous assurance 'au tiers'. Ce type de contrat couvre tous les dommages qui pourraient être occasionnés à d'autres véhicules ou biens en général, mais aussi à des personnes, qu'elles soient passagères du véhicule responsable ou non. Seul le conducteur jugé fautif de l'accident n'est pas assuré par ce genre de police. De même, la destruction, quelle qu'en soit la cause (accident, incendie...) ou le vol du véhicule assuré ne sont pas indemnisés par un contrat au tiers. Naturellement, le fait de ne pas être couvert pas une assurance est sévèrement sanctionné. Au premier défaut, le fautif devra s'acquitter d'une amende de 500 euros. En cas de récidive, elle peut grimper à 3 750 euros et d'être assortie d'une suspension ou d'une annulation de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, de l'interdiction de conduire certains véhicules ne nécessitant pas de permis voire la confiscation du véhicule. Sans oublier que le responsable devra s'acquitter de tous les coûts engendrés lors d'un accident. Si une personne est tuée ou gravement blessée lors de celui-ci, ou si de lourds dégâts matériels sont à déplorer (bâtiment détruit par un incendie, par un exemple), la facture peut se compter en centaines de milliers voire en millions d'euros. Sachez que l'assureur peut également refuser de couvrir son client sous certaines conditions. C'est le cas lorsque ce dernier était sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au moment de l'accident. Ou encore lorsque l'assuré a un retard d'au moins 50 jours dans le paiement de sa prime (10 jours de retard 'autorisé' à partir de la date d'échéance + 30 jours après mise en demeure + 10 jours supplémentaires de retard 'autorisé' selon l'article L113-3 du code des assurances).

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27 commentaires - Quelles sont les obligations légales ?
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    labille -

    Une assurance est bonne que si l'on a pas à s'en servir.

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    sarbacane -

    c'est bien connu que : " les assureurs sont les mauvais payeurs! "! je suis à la macif et je suis tombé dans un "nid de poule" recouvert d'eau ,aussi je ne l'avais pas vu! j'ai fait une déclaration et comme on dit ils me "cherchaient des poux"! aussi j'ai tout annulé et je me suis débrouillé autrement pour pas perdre mon bonus! c'était pour la macif un peu comme si j'étais passé délibérément dans cette excavation!

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    LAURA-EXPAT -

    Faudrait là aussi que macron intervienne car dans les assureurs c'est LA JUNGLE !! une multitude de sociétés ont été crées et ne sont pas sérieuse ... on m'a fait payer une garantie qui finalement je n'ai jamais eu ! c'est aussi çà la france des escroqueries !
    A quand une législation qui vienne au secours du client !?...

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    winetou -

    Vu le nombre de personnes qui roulent sans assurance
    on se rend bien compte que les sanctions font effet

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    paulusgermano -

    ben moi je suis pas assuré je m'en fout des dégats aux autres