Dossier

Bien choisir son assurance

Obligatoire, l'assurance automobile demeure, pour l'automobiliste lambda, une source intarissable de questions. Entre les couvertures que la législation contraint à souscrire, les promotions souvent alléchantes sur le papier, les contrats spéciaux et ceux aux conditions parfois obscures, il n'est, en effet, jamais facile d'opter pour la police la plus adaptée. Voici le détail des points à connaître avant de signer.

1. Quelles sont les obligations légales ?

Quelles sont les obligations légales ?©Labat Jean-François médiathèque Groupama, Labat Jean-François médiathèque Groupama

publié le 18 janvier

Tout véhicule immatriculé en France, qu'il soit en état de rouler ou non, doit être couvert par une assurance automobile. C'est ce qu'indiquent les articles L324-1 et L324-2 du code de la route et L211-4 à L211-7 du code des assurances.

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Une obligation à laquelle aucun propriétaire, personne physique ou personne morale (entreprise, association...), ne peut se soustraire, comme indiqué dans les articles L211-1 et L211-2 du code des assurances. Pour l'anecdote, sachez toutefois que l'État est exonéré de cette obligation et qu'il couvre lui-même une bonne partie de son parc automobile. La loi n'oblige toutefois les propriétaires de véhicules qu'à adhérer à une couverture minimale dite responsabilité civile, plus connue du grand public sous assurance 'au tiers'. Ce type de contrat couvre tous les dommages qui pourraient être occasionnés à d'autres véhicules ou biens en général, mais aussi à des personnes, qu'elles soient passagères du véhicule responsable ou non. Seul le conducteur jugé fautif de l'accident n'est pas assuré par ce genre de police. De même, la destruction, quelle qu'en soit la cause (accident, incendie...) ou le vol du véhicule assuré ne sont pas indemnisés par un contrat au tiers. Naturellement, le fait de ne pas être couvert pas une assurance est sévèrement sanctionné. Au premier défaut, le fautif devra s'acquitter d'une amende de 500 euros. En cas de récidive, elle peut grimper à 3 750 euros et d'être assortie d'une suspension ou d'une annulation de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, de l'interdiction de conduire certains véhicules ne nécessitant pas de permis voire la confiscation du véhicule. Sans oublier que le responsable devra s'acquitter de tous les coûts engendrés lors d'un accident. Si une personne est tuée ou gravement blessée lors de celui-ci, ou si de lourds dégâts matériels sont à déplorer (bâtiment détruit par un incendie, par un exemple), la facture peut se compter en centaines de milliers voire en millions d'euros. Sachez que l'assureur peut également refuser de couvrir son client sous certaines conditions. C'est le cas lorsque ce dernier était sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au moment de l'accident. Ou encore lorsque l'assuré a un retard d'au moins 50 jours dans le paiement de sa prime (10 jours de retard 'autorisé' à partir de la date d'échéance + 30 jours après mise en demeure + 10 jours supplémentaires de retard 'autorisé' selon l'article L113-3 du code des assurances).

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5 commentaires - Quelles sont les obligations légales ?
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    Medite -

    Un ami a une moto de l'année 1979 et cela fait 4 ans qu'il ne roule plus avec.
    Son assurance lui a précisé qu'il est obligé de l'assurer car en cas de vol il sera responsable si le délinquant à un accident.
    J'ai demandé à mon assureur pour comparer les dire de l’assureur de mon ami, il m'a dit la même chose.
    Il m'a précisé qu'il était possible de ne pas l'assurer mais il faut qu'il n'y ait plus d'huile dans le carter moteur, ni de carburant et que le voleur ne puisse pas repartir avec la moto.
    Donc démonter le réservoir d'essence et les roues.
    Quelqu’un a t'il des suggestions.
    On s’aperçoit que l'état veut récupérer un max d'argent.
    Si un véhicule qui se trouve dans un garage fermait et qu'il y a vol et accident, ca devrai être le voleur qui devrait payer tous les frais.

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    gege112548 -

    on va payer encore un peu plus sachant que les riche de"" st barth ""on été secoués ,he oui vous croyez quoi les gens

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    philou88c -

    Les assurances ne devraient pas rembourser les voitures des propriétaires qui ont laisser leur véhicule s'inonder.

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    chiierva -

    "De même, la destruction, quelle qu'en soit la cause (accident, incendie...) ou le vol du véhicule assuré ne sont pas indemnisés par un contrat au tiers." Pour rassurer tout le monde, c'est aussi le cas dans les soit-disant contrats assurance tout risques lorsque l'auteur du sinistre est un tiers identifié non solvable. S'il n'y a pas de tiers identifié avec un peu de chance vous recevrez une indemnisation et si le tiers est identifié et non solvable le coût du sinistre est pour votre pomme!
    J'adore aussi "Sachez que l'assureur peut également refuser de couvrir son client sous certaines conditions"! Il y a un bug dans l'article sachant que l'assureur refuse par défaut de vous indemniser et que c'est quand vous commencez à vous rebeller et à le menacer d'actions en justice qu'il accepte de vous indemniser en conformité avec le contrat qu'il vous fait chèrement payer.

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    Cterrible -

    reste à voir si les personnes qui ne sont pas couvert par une assurance payent ces amendes car dans beaucoup de cas elles ne sont pas solvables , donc on laisse l'affaire sans suite , on ne cherche pas à les obliger de rembourser par n'importe quels moyens que ce soit

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    mopa -

    Il faut payer très cher pour être couvert un minimum....???

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    mopa -

    Il faut payer très cher pour être couvert un minimum....???

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