Plus besoin de payer pour contester une amende de stationnement

Plus besoin de payer pour contester une amende de stationnement
Plus besoin de payer pour contester un FPS

publié le 24 septembre

Faire valoir ses droits relève parfois d'un chemin ubuesque, tant la machine étatique peut être aussi complexe qu'insaisissable. C'est le cas de tous ceux qui, en toute bonne foi, veulent contester une amende délicieusement appelée "forfait post-stationnement" (FPS) : cela arrive quand l'agent (ou la machine, c'est de plus en plus le cas, d'ailleurs la CNIL a épinglé quelques villes qui prenaient des libertés avec le système de reconnaissance des plaques d'immatriculation) ne voit pas la carte handicapé, si vous venez de vendre votre véhicule et que l'acheteur n'a pas encore fait ses papiers, ou encore que vous êtes victime d'une doublette d'immatriculation. 

De bon conseil Saisi à plusieurs reprises par Jacques Toubon, le défenseur des droits, le Conseil constitutionnel vient enfin de déclarer qu'il n'est pas juste de devoir verser le montant de l'amende avant de pouvoir la contester. L'association 40 Millions d'automobilistes salue cette décision et souhaite maintenant que la même disposition soit prise pour l'ensemble des contraventions routières : « Actuellement, pour les PV émis par le contrôle automatisé, il est toujours nécessaire de verser une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire pour avoir le droit de formuler une contestation. Cette somme est aussitôt prélevée sur le compte du demandeur, avant de lui être restituée s'il est finalement exonéré du paiement de l'amende. Mais cela constitue un frein financier pour de très nombreux usagers et complique encore davantage la démarche, déjà lourde administrativement », explique Maître Ingrid ATTAL, avocate en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d'automobilistes ».

Avec la menace du stationnement payant pour les deux-roues dans des villes telles que Paris, voici une bonne nouvelle qui aidera à sauver la morale, la justice, la veuve et l'orphelin. 

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