Fraude aux véhicules non assurés : création du fichier FVA

Fraude aux véhicules non assurés : création du fichier FVA
Fraude aux véhicules non assurés : création du fichier FVA

publié le 24 août

Pour lutter contre la multiplication des fraudes à l'assurance, la Comité Interministériel de la Sécurité Routière avait décidé la création de ce fichier en octobre 2015. Introduit en novembre 2016 dans la loi de modernisation de la justice, le décret n°2018-644 du 20 juillet dernier est ensuite paru au Journal Officiel le 24 juillet 2018. Il précise ainsi les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier des véhicules assurés (FVA) qui contient désormais toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :

immatriculation

nom de l'assureur

numéro de contrat

période de validité 

Au 1er janvier 2019, ce FVA sera donc mis à disposition des forces de l'ordres, policiers et gendarmes, qui s'en serviront lors de leurs contrôles. Mais les LAPI (lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation) en seront également équipés, ce qui devrait grandement aider l'Etat à lutter contre ce système de fraude. Et renforcer la sécurité sur les routes, nous indique-t-on par communiqué...

Pour connaitre et comprendre les risques encourus par les fraudeurs, le Ministère de l'Intérieur et la Ministère de l'Economie et des Finances vous invitent à lire ce qui suit :

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