Voiture accidentée : opposition du préfet


Le 01/10/2009 par Me Grégoire Marchac

Voiture accidentée : opposition du préfet

L’opposition au transfert de la carte grise

Le préfet inscrit alors au Fichier national des immatriculations une opposition administrative à tout transfert du certificat d’immatriculation. Elle a pour objet d’interdire la cession du véhicule à un particulier. Toutefois, le véhicule peut être cédé à un professionnel de l’automobile pour destruction. Ce dernier a bien entendu interdiction de le céder à un particulier s’il n’est pas réparé. L’usager est averti de l’opposition par lettre simple du préfet. Une telle opposition administrative est aussi indiquée expressément sur le "certificat de situation" délivré au propriétaire qui est un document nécessaire en cas de cession du véhicule.
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