L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée

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 L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée

L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée

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© Motorlegend
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publié le 23 août

C'est une habitude tellement répandue que personne ne semblait plus se poser la question de sa légitimité. Il suffit de parcourir les rues des banlieues résidentielles pour s'en rendre compte. Sur chaque porte de garage et accès à des cours privés se trouvent des panneaux d'interdiction de stationner. La plupart du temps, ceux-ci sont flanqués d'une autre signalisation indiquant la ou les immatriculations des véhicules des propriétaires, véhicules qui sont d'ailleurs souvent stationnés devant cette entrée. Comprenez par là que se parquer devant cet accès est interdit, sauf pour le propriétaire des lieux. Et pourtant...

L'alinéa III-1 de l'article R417-10 du Code de la route stipule qu' « est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». Une interdiction punie par une amende de 35 €. C'est ce qui vient de confirmer la Cour de cassation suite à un dossier concernant un automobiliste de Cahors dans le Lôt. Appelé à s'expliquer devant le juge de proximité parce qu'il contestait un PV qui lui avait été infligé alors qu'il avait stationné sa voiture personnelle devant son entrée de garage, sans gêner, ni la circulation, ni le passage des piétons, il avait été relaxé. Mais l'Officier du Ministère public, qui fait office de parquet pour les contraventions des quatre premières classes, avait pourvu le dossier en cassation, au prétexte que la Loi ne prévoyait aucune exception. C'est ce dernier point de vue qui fera donc désormais jurisprudence dans toutes les affaires de ce type.

 
9 commentaires - L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée
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    Beta -

    Çà pourrait inciter à louer son garage : on se gare dans la rue pour gagner du temps, et en plus on gagne de l'argent ...

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    Duvel59 -

    Règle stupide en ville, où les places de stationnement sont interrompues par une porte de garage en facade. Quel automobiliste va s'intercaler tout en circulant, dans l'espace de 5 mètres laissé vide?

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    esprit -

    nul n est cence ignorait la loi donc c est stupide ce q ua dit cet officer mais nous les citoyens il faudrait tout le temps consulter un avocat avant de contester un jugement minime q uil soit car il y as des lois et des contres lois et des juges tordus de convictions personnelles !!!

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    Ida5 -

    Tout est bon pour racketter les honnêtes gens, même les arguties les plus tordues ? et pendant ce temps le pays est envahi et subit de plus en plus la loi islamique ?

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    jfc4789 -

    La plupart des automobilistes qui se stationnent devant leur garage ou portail ont la flegme de les ouvrir ,en lotissement la majorité des résidents ont une cour et pourtant leurs véhicules occupent les trottoirs

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    TURLUPIN -

    La flegme? S'agit il du flegme britannique ou de la paresse?

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