Prescription des délits routiers, les délais ont changé !

Prescription des délits routiers, les délais ont changé !

Delai de prescription PV radar

A lire aussi

publié le 13 avril

La loi du 16 février 2017 a modifié le délai de prescription et les règles pénales concernant les délits routiers. Cela concerne la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être jugée, mais aussi la durée au-delà pour laquelle une peine prononcée par un magistrat ne peut plus être exécutée par le condamné. 

Les délits routiers du type : conduite sous emprise d'alcool ou de drogue, délit de fuite, refus d'obtempérer, conduite sans permis, sont prescrit après six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (au lieu de trois auparavant). Concrètement, un usager de la route pourra être poursuivi dans un délai de 6 années à compter de la date de l'infraction.

Pas de changement pour les contraventions de base La loi du 16 février 2017 n'a pas modifié le délai de prescription des contraventions au Code de la route qui reste fixé à un an.

Pour que la prescription soit acquise, il faut qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été émis. Toute audition ou procès-verbal d'enquête, mais aussi des actes de procédures dont vous ne serez pas forcement informé vont interrompre ou suspendre ce délai. 

Précisons que la contestation d'une amende n'a pas d'effet sur la prescription. Sans nouvelle de l'administration un an après votre contestation, il est fort possible que la prescription soit acquise.

 
0 commentaire - Prescription des délits routiers, les délais ont changé !
  • [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]