Point législation : Euro4, contrôle technique, prime électrique, gants obligatoires...

Point législation : Euro4, contrôle technique, prime électrique, gants obligatoires...

Legislation 2017

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publié le 27 septembre

Nous avons fait hier le point sur le marché du deux-roues motorisé à fin août 2016, voici maintenant le point des législations. Car bien d'autres sujets comme le passage à Euro4 pous les motos et scooters mais aussi les quads et les cyclos, le contrôle technique moto, les gants obligatoires, ont été abordés lors du point trimestriel de la CSIAM, la chambre syndicale internationale de l'auto et de la moto, présidée par Thierry Archambault et Eric de Seynes.

Vente des modèles Euro3 en 2017

Concernant les quotas de ventes des modèles Euro3 après le 31 décembre 2016, c'est désormais assez clair. Il est alloué 10 % des ventes 2015 + 2016 d'un modèle à vendre après le 31 décembre 2016 et avant le 31 décembre 2018. Il faut entendre par modèle, le cumul des différentes versions (ABS, série spéciales, etc). Les exemplaires vendus après le 31 décembre 2016 devront avoir été importés sur le territoire européen avant cette date.

Pour les modèles à faible diffusion, un quota minimum sera négocié à 100 unités au cas par cas, sachant aussi que les nouveaux modèles apparus au cours de l'année 2016 sont forcément déjà Euro4 ou alors ils ont été homologués en 2015. La marque ne pourra donc plus rentrer de nouveaux engins Euro3 en 2016. 

En revanche, le passage d'une moto de MTT1 en MTT2 (soit débridage d'une moto 35 kW permis A2 en moto 70 kW) reste possible, mais uniquement en installant les pièces d'origine du constructeur et inversement pour le bridage.

Et Euro 4 pour les quad ?

Le quad est aussi concerné par Euro4 également au 31 décembre 2016 avec les mêmes quotas de ventes en 2017/2018. Le changement n'est pas sur le freinage, déjà couplé, mais l'obligation du différentiel pour les catégories L6e et L7e. Il en résulte le passage de nombreuses modèles en catégorie tracteurs agricoles (T1/T3), qui s'opère déjà actuellement.

Et pour les cyclos ?

Pour les cyclomoteurs, le passage à Euro4 reste programmé pour fin 2017. Quand à Euro5, fixé à 2020, il semble que le calendrier administratif ne permette pas aux constructeurs de disposer d'éléments votés avant fin 2019... Alors qu'il faut 24 mois pour établir une nouvelle production. Ce sont notamment les normes de bruit, sur lesquelles ça bloque.

Contrôle technique et gants obligatoires

Côté législatif, la parution de l'obligation de ports de gants homologués est imminente d'après le ministère, donc a priori avant la fin de l'année 2016. Màj 20-09-2016 : le décret et l'arrêté imposant le port des gants à moto et scooter ont été publiés au JO.

Quand au contrôle technique, toujours fixé pour octobre 2017, il ne concerne que la revente, et bloque sur le tarif incompatible avec un vrai CT qui ne peut se faire en 20 mn, comme pour l'automobile. Le problème du lieu n'est pas réglé non plus car cela implique que les centres agréés aient du personnel ayant le permis moto. Les organisations professionnelles demandent à la place un contrôle de conformité qui pourrait être fait par les concessionnaires et resterait moins coûteux pour le client. On sait de toutes façons qu'un CT poussé sur les deux roues ne réduira en rien les accidents, toutes les études l'ont déjà prouvé.

Electrique

Le marché auto électrique commence à décoller, ce qui est loin d'être le cas pour les deux-roues. Mis à part BMW et son C-evolution (390 ex. à fin août 2016), les volumes sont confidentiels et pas représentatifs. La chambre syndicale demande donc une aide similaire à celle qui est proposé pour les autos, de l'ordre de 25 % du prix de l'engin, avec un plafond de 3000 €. La différence est qu'en automobile, cette prime à l'achat est financée par le bonus/malus appliqué aux véhicules polluants, qui n'existe pas pour les deux-roues. Donc on peut être amené à penser que si une prime conséquente est attribuée à l'achat des deux-roues électriques, une taxe soit mise sur les motos polluantes... Il faut bien trouver l'argent quelque part !

 
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