La conduite sans permis ou sans assurance punie d'une simple amende

La conduite sans permis ou sans assurance punie d'une simple amende

A partir de janvier 2017, la conduite sans permis ou sans assurance ne conduira plus directement au tribunal.

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publié le 12 décembre

A partir du 1er janvier 2017, la conduite sans permis ou sans assurance sera sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle et n'entrainera plus le passage au tribunal correctionnel. La mesure avait été annoncée le 24 mai 2016 dans le projet de modernisation de la justice.

La loi sur la modernisation de la justice du XXIè siècle a été adoptée en ce mois de novembre 2016. L'un des chevaux de bataille des défenseurs du projet, présenté au printemps dernier, était de désengorger les tribunaux, en les déchargeant notamment des simples délits routiers. Ainsi, la conduite sans permis ou sans assurance sera-t-elle à partir du 1er janvier prochain passible d'une simple amende.

Toutefois, cela restera un délit, contrairement à ce que prévoyait la version initiale du projet, qui souhaitait punir ces infractions de simples amendes contraventionnelles. Ce projet, présenté une première fois par la Garde des Sceaux Christiane Taubira en 2015 avait soulevé de nombreuses réactions, notamment de la part de la Ligue contre la violence routière, qui avait alors réussi à le faire abandonner. Jean-Jacques Urvoas, remplaçant de Mme Taubira en 2016, a tenu bon.

Ce que l'on ne peut que constater, c'est que cela va un peu à l'encontre de la politique de Sécurité routière mise en place depuis janvier 2015 par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, où répression galopante et durcissement des peines vont de pair (voir les dernières mesures concernant les grands excès de vitesse et les faux permis, ou encore les formalités pour sortir de fourrière). Enfin, ils ne sont plus à une contradiction près !

Conduite sans permis / sans assurance : les amendes

Le décret d'application n'a pas encore été publié, mais l'on sait déjà que :

Etre pris en flagrant délit de conduite sans permis pour la première fois sera donc puni d'une amende de 800 € en payant dans les 45 jours, minorée à 640 € si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1 600 € au-delà des 45 jours.

Conduire sans assurance dans les mêmes circonstances sera puni de 500 € d'amende, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €. La contestation de l'une comme de l'autre est possible dans les 45 jours, par lettre recommandée avec AR.

Attention, cette nouvelle législation ne s'applique pas :

- aux mineurs

- en cas de récidive

- si plusieurs infractions sont constatées simultanément et qu'au moins l'une d'entre elle ne donne pas lieu à une amende forfaitaire (grand excès de vitesse ou délit)

Dans ces cas, les peines actuelles restent en vigueur : respectivement jusqu'à 15 000 et 3 750 € d'amende avec confiscation du véhicule ayant servi au délit si le conducteur en est propriétaire, jusqu'1 an de prison pour la conduite sans permis et jusqu'à 3 ans de suspension ou annulation du permis pour le défaut d'assurance et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière...

Source : AutoPlus

 
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