Contrôles salivaires après usage de stupéfiants : le décret

Contrôles salivaires après usage de stupéfiants : le décret

Controles salivaires autorisés

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publié le 20 septembre

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avait élargi et harmonisé le cadre légal afin de permettre aux forces de l'ordre de lutter plus efficacement contre les conduites en état alcoolique ou après usage de stupéfiants. On attendait le décret d'application. On sait que 30 % des lois votées n'ont jamais de secret d'application et ne sont donc jamais appliquées...

Ce n'est pas le cas ici, mais cela aura mis 8 mois pour être appliqué notamment par les policiers et gendarmes qui peuvent désormais utiliser le prélèvement salivaire de contrôle au bord des routes. Le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants précise les conditions pratiques de contrôle par les forces de l'ordre. 

Pas encore applicable

Le décret met en œuvre les mesures n° 8, mais également la mesure n° A6 du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Toutefois, il manque encore un arrêté du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire, la composition du kit de confirmation salivaire, ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale, notamment par les laboratoires publiques et privés, et de conservation des échantillons. 

Cet arrêté sera publié avant la fin de l'année 2016, nous indique la Sécurité routière. L'objectif est d'augmenter considérablement les contrôles de conduite après usage de produits stupéfiants, aujourd'hui difficiles à mettre en œuvre. Mais quand on sait que les contrôles d'alcoolémies sont limités du fait de manque d'appareils de contrôles, on se demande si les pouvoirs publics auront assez de budget pour financer ces kits de contrôle salivaire et la chaîne de mesures qui s'ensuivent...

Rappelons que le dépistage de stupéfiants peut intervenir :

    •    en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation ;

    •    en cas d'accident matériel de la circulation ;

    •    en cas d'infraction au code de la route ;

    •    lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants de la part du conducteur ;

    •    sur réquisitions du procureur de la République, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

 
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