Bornes de charge publiques : harmonisation et accès universel en vue !

Bornes de charge publiques : harmonisation et accès universel en vue !

Une borne Belib', nouveau réseau de bornes de recharge inauguré en janvier 2016 à Paris

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publié le 13 avril

Début mars, la France a publié un projet de décret visant à "définir les règles de configuration, d'installation et d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ainsi que les dispositions relatives à l'accès à ces infrastructures". Une mesure qui intègre des dispositions européennes afin d'harmoniser ces infrastructures et d'assurer l'universalité de la charge.

Voici le titre exact de ce projet de décret, dont la version en lien ci-dessous est datée du 8 mars : "relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs".

Il est précisé que la majorité de ces dispositions étaient déjà consignées dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés » publié en 2011 et mis à jour pour sa partie technique en décembre 2014.

Quels types de charge ?

Tous les types de prises sont censés être mis à disposition pour assurer l'universalité de la charge : domestique pour la recharge standard des véhicules légers (les scooters et motos électriques par exemple) et des anciens véhicules électriques ; type 2  (alternatif, norme  NF EN 62196-2) et continu (Combo2 et CHAdeMo, norme  NF EN 62196-3) pour la recharge rapide : c'est ce que l'on appelle le tri-standard.

Il s'agit d'assurer la recharge de tous les véhicules électriques actuellement en circulation, et c'est ce que proposent les nouvelles bornes Belib' à Paris par exemple. Le texte précise que cette disposition vaut jusqu'à fin 2024 pour toutes les nouvelles installations à partir de la publication du décret. En effet, les stadndards de charge rapide sont susceptibles d'évoluer, le japonais CHAdeMO notamment n'a pas son avenir assuré en Europe. (Art. 4 et 5)

Interopérabilité entre les réseaux

Qu'il existe différents réseaux gérés par différents acteurs c'est une chose, mais le décret exige de tout opérateur d'une infrastructure de charge publique qu'il soit « intéropérable avec tout opérateur de mobilité français ou européen qui en fait la demande, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires, et moyennant une juste contrepartie financière ». (Art.12)

Dans la même logique, l'accès à la recharge occasionnelle sur tel ou tel réseau public, payant ou gratuit, doit pourvoir se faire sans avoir à « souscrire un contrat ou un abonnement avec un opérateur de mobilité ou l'opérateur de l'infrastructure utilisée ». « Tout conducteur d'un véhicule électrique qui détient un contrat avec un opérateur de mobilité ayant établi une relation d'interopérabilité » doit obtenir le même service.

Localisation des bornes

Une carte nationale mise à jour régulièrement est l'un des points indispensables pour favoriser la mobilité électrique, du moins tant que le nombre de bornes n'approchera pas celui des stations-service pour véhicules thermiques. Les aménageurs et opérateurs doivent donc rendre publiques les données sur la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations sur la plateforme publique www.data.gouv et les rendre disponibles sur une plateforme d'interopérabilité. Cette dernière structure a un rôle et des obligations bien définies. (art.14 et 17)

C'est pour quand ?

L'Europe doit « valider » ce décret et a jusqu'au mois de juin 2016 pour le faire. Un délai de 6 mois maximum à compter de la publication du décret définitif est admis pour se conformer à ces exigences : « Afin de prendre en compte les projets déjà engagés au moment de la publication du présent décret et les délais inhérents aux procédures de réalisation, un délai maximum de 6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret est admis pour l'application de la disposition visée au précédent alinéa ». (Art. 5)

Sourcse : texte projet de décret (en lien ci-dessous) ; Avem

 
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