Amendes, flashs : les patrons obligés de dénoncer... ou pas !

Amendes, flashs : les patrons obligés de dénoncer... ou pas !

Contravention - Crédits photo : Frédéric BISSON - Flikr

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publié le 17 octobre

L'Assemblée nationale a voté hier 13 octobre l'obligation pour les entreprises de dénoncer les employés responsables d'une infraction routière, dès janvier 2017, sous peine de se voir infliger une amende.

C'était le dernier rempart contre la perte de points en cas d'infraction routière pour de nombreux salariés obligés d'utiliser un véhicule pour exercer leur profession. Du moins, si c'était un véhicule de société. Dans la plupart des cas, il devait s'acquitter de l'amende, mais ne perdait pas de points puisque le propriétaire du véhicule était l'entreprise. L'Assemblée nationale vient d'en décider autrement. L'annonce de la mesure avait eu lieu lors du CISR d'octobre 2015.

Hier, mercredi 13 octobre 2016, les députés ont voté le projet de modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit, entre autres, d'obliger les entreprises à dénoncer les employés qui se rendront coupable d'une infraction routière sous peine, pour le patron, de recevoir une amende comprise entre 90 et 1875 €. En revanche, selon l'association 40 millions d'Automobilistes que nous avons joint par téléphone, l'entreprise - entendez par là, son patron - ne perdra pas de points sur son permis de conduire.

En clair, si un patron ne souhaite pas dénoncer son employé (pour ne pas ensuite être obligé de s'en séparer en cas de perte de permis par exemple) ou si l'employé a de quoi payer son amende et celle de son patron, ce sera possible. Toujours sans perte de point. Comme aujourd'hui. On ne voit donc pas ce que cette loi va changer, hormis pour les caisses de l'Etat qui devraient se remplir encore plus vite grâce à la Sécurité routière.

Plus de sous prévus dans les caisses de l'état Ça tombe bien, il est prévu que les rentrées provenant des amendes (futures) inscrites au budget 2017 (dans une annexe au projet de loi de finances 2017 - page 11) bondissent de 25 %. Quoi qu'il arrive, le ministère des Finances espère que les usagers de la route fourniront au minimum 844 millions d'euros en 2017 contre 672,3 millions en 2016. Et c'est sans compter les amendes majorées qui devraient faire grimper les rentrées jusqu'à 991 millions d'euros. Si l'on ajoute à cela les amendes pour stationnement et autres, les recettes prévisionnelles d'amendes montent jusqu'au chiffre astronomique de 1,8 milliards d'euros en 2017.

En clair, on rebat les oreilles des usagers de la route avec la Sécurité routière tout en espérant que les incivilités routières progressent.   

 
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